Statut du Chef d’établissement
Pour rappel, le CNEC du 24 mars 2017 adoptait le Statut unique du chef d’établissement applicable depuis le 1er septembre 2017. Une clause de revoyure dans un délai de 5 ans était prévue.
Ainsi, le Comité National de l’Enseignement Catholique du 24 mars 2022 a adopté la version définitive du Statut du chef d’établissement. Commun au 1er et au 2nd degrés, il reconnaît l’unicité de la mission de chef d’établissement, déjà affirmée dans le Statut de l’Enseignement catholique de 2013.
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Et pour les chefs d’établissement assurant la direction de plusieurs établissements ?
Bien qu’elle présente certaines difficultés de mise en œuvre, c’est la procédure de mise à disposition entre OGEC qui est considérée comme la manière la plus simple de procéder.
La réglementation en vigueur imposant que la mise à disposition d’un salarié entre deux employeurs ne soit mise en œuvre qu’à titre temporaire, le modèle de convention de mise à disposition est donc établi pour une année scolaire au maximum.
Pour rappel, en application du Statut du chef d’établissement, la rémunération d’un chef d’établissement assurant la direction de plusieurs établissements est ainsi définie :
- Le maintien de la rémunération perçue avant la première prise de fonction (article 4.2 du Statut du chef d’établissement) et la part de rémunération personnelle (article 4.3 du Statut du chef d’établissement) sont calculées en fonction de la situation personnelle du chef d’établissement comme s’il ne dirigeait qu’un seul établissement.
- La part de rémunération liée à l’établissement dirigé (article 4.4 du Statut du chef d’établissement) est calculée ainsi :
- L’indemnité de responsabilité est déterminée en cumulant les effectifs des différents établissements dirigés.
- Le chef d’établissement a droit, en sus, à l’indemnité spécifique prévue au a) de l’article 4.4.2 ; soit une majoration de 50 à 100 points.
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Le pilotage des ensembles scolaires
L’adoption du statut du chef d’établissement a nécessairement impacté le pilotage des ensembles scolaires.
Par conséquent, le texte de gouvernance du pilotage des ensembles scolaires a été validé par le Comité National de l’Enseignement Catholique du 28 juin 2019. Celui-ci a vocation à accompagner les tutelles dans la rédaction des nouveaux protocoles de pilotage de ces ensembles.
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