28 févr. 2023
Quelles sont les responsabilités et les obligations d’un chef d’établissement lorsqu’il a connaissance d’un vol d’un enseignant à un autre enseignant dans l’école sans qu’il y ait dépôt de plainte ?
Même s’il n’y a pas de dépôt de plainte et que le vol est bien avéré, le chef d’établissement doit faire remonter ce fait au rectorat.
La responsabilité de l’employeur peut être engagée par un salarié victime d’un vol aux fins d’être indemnisé au préjudice subi mais ce dernier devra prouver que son employeur a commis une faute (absence de surveillance des locaux…)
L’employeur peut rejeter toute responsabilité s’il prouve que la victime a fait preuve de négligence ou d’imprudence.