Accueil-FAQ-Que faire si un parent séparé demande un changement de nom de famille de son enfant ?
28 févr. 2023
Que faire si un parent séparé demande un changement de nom de famille de son enfant ?

De nombreux aspects sont à prendre en compte :
– Une personne peut décider d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom que son nom de famille notamment le nom de son parent qui ne figure pas sur son acte de naissance.
– Le nom d’usage peut figurer sur un titre d’identité.
– Quoiqu’il en soit, le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes civil.
– L’article 43 de la loi 85-1372 dispose qu’à l’égard des enfants mineurs, la faculté d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui des parents qui ne lui a pas transmis le sien, est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

La décision d’appeler un enfant par un nom d’usage figure donc parmi les actes non usuels. Les actes non usuels impliquent en revanche l’accord exprès des 2 parents, titulaires de l’autorité parentale.
Les parents n’étant pas d’accord, l’établissement ne peut répondre favorablement à la demande de celui qui souhaiterait qu’un nom soit utilisé.

Ce dernier n’a pas d’autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales.