Les forces de l’ordre ne peuvent légalement interroger un élève mineur dans les locaux scolaires et l’emmener en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie ou de la police, pendant les heures de classe, que dans les seules hypothèses suivantes :

– Intervention sur commission rogatoire ou mandat d’amener délivré par un juge d’instruction

– Intervention en cas de flagrant délit ou réquisition du chef d’établissement.

Il résulte de ceci qu’hors le cas de flagrant délit ou de réquisition par le chef d’établissement, un mandat écrit est nécessaire pour que les forces de l’ordre procèdent à l’interpellation ou à l’interrogatoire d’élèves à l’intérieur des bâtiments scolaires.