Accueil-FAQ-Dans quels cas la Tutelle peut-elle mettre fin à la mission de chef d'établissement ?
10 juil. 2024
Dans quels cas la Tutelle peut-elle mettre fin à la mission de chef d’établissement ?

Art 166 du statut de l’enseignement catholique :

 » Si le chef d’établissement ne remplit pas, de manière avérée et habituelle, la mission qui lui a été confiée ou si le ou les rappels à la mission sont restés sans effet, l’autorité de tutelle, après avis du conseil de tutelle compétent, ayant entendu au préalable le chef d’établissement, et de l’instance compétente de l’organisme de gestion qui l’emploie, prononce et motive la fin de la mission du chef d’établissement. »