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10 juil. 2024
Arrêt de travail et indemnité du CE : quelle règlementation ?

Statut du CE article 4.7 : Le chef d’établissement empêché d’assurer son service pour maladie ou accident du travail doit en avertir l’établissement. Si l’arrêt dure plus de 48h, il doit être constaté par un certificat médical, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Après un an d’ancienneté dans l’établissement, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou accident du travail dûment constatés par certificat médical, l’établissement, sauf dispositions légales plus favorables, verse au chef d’établissement, à l’échéance habituelle, la fraction nette de l’indemnité de direction non garantie par les organismes de Sécurité sociale :

– Pendant 1 mois pour les chefs d’établissement ayant 1 à 2 ans de fonction de chef d’établissement dans l’établissement.

– Pendant 3 mois pour les chefs d’établissement ayant plus de 2 ans de fonction de chef d’établissement dans l’établissement.

Ce droit à indemnisation est ouvert dans la mesure où les droits indiqués ci-dessus n’ont pas été utilisés au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Il est limité au reliquat.

A la fin de la période de garantie par l’organisme de gestion précisée ci-dessus, le chef d’établissement bénéficie des garanties du régime de prévoyance auquel il est obligatoirement affilié dès son entrée en fonction.

Pour le remplacement d’un CE absent, Il n’y a pas de règle en la matière. Il peut être d’usage que l’enseignant prenant la délégation bénéficie de la décharge de direction. Il peut également obtenir une indemnité par l’OGEC pour son remplacement.